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Les publications des avocats les plus lues

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Le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires (CE)

Par Albert CASTON le 24/10/2018
  Conseil d'État N° 414156    ECLI:FR:CECHR:2018:414156.20181003 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteurMme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur publicSCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO, avocatslecture du mercredi 3 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   ... Lire la suite >
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Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 27 juin 2013 N° de pourvoi: 12-18.546 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à ... Lire la suite >
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Le juge des référés n'a pas compétence pour liquider l'astreinte puisque sa décision n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée

Par Albert CASTON le 22/12/2021
Le juge des référés n'a pas compétence pour liquider l'astreinte puisque sa décision n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée    Note N. Hoffschir, Gp 2022-14, p. 43. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-12.851 ECLI:FR:CCASS:2021:C201108 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 02 décembre ... Lire la suite >
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Le juge des référés ne peut exiger, de celui qui sollicite la production forcée de pièces, la preuve de ... leur contenu !

Cet arrêt (qui fait judicieusement la différence entre les articles 145 et 146 du CPC) est commenté par : - M. RAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 7. - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 12. - M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1036. Cour de cassation chambre civile 2 ... Lire la suite >
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