Le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires (CE)
Par Albert CASTON le 24/10/2018
Conseil d'État N° 414156 ECLI:FR:CECHR:2018:414156.20181003 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteurMme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur publicSCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO, avocatslecture du mercredi 3 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >