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Le préjudice de jouissance allégué par les acquéreurs ne résultait pas de la conclusion du contrat mais de son exécution non conforme aux stipulations de l'acte de vente

Par Albert CASTON le 14/02/2023
Le préjudice de jouissance allégué par les acquéreurs ne résultait pas de la conclusion du contrat mais de son exécution non conforme aux stipulations de l'acte de vente     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.408 ECLI:FR:CCASS:2023:C300103 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 08 ... Lire la suite >
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Le préjudice de jouissance devait être cantonné à la période d'inachèvement en lien direct avec la faute retenue

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Le préjudice de jouissance devait être cantonné à la période d'inachèvement en lien direct avec la faute retenue     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.344 ECLI:FR:CCASS:2022:C300095 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ... Lire la suite >
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