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Les publications des avocats les plus lues

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Le préjudice de la SCI était certain et que la société Bureau Veritas devait être condamnée quasi-délictuellement à lui payer le coût du désamiantage dont elle a souverainement fixé le montant.

Par Albert CASTON le 21/07/2020
Le préjudice de la SCI était certain et que la société Bureau Veritas devait être condamnée quasi-délictuellement à lui payer le coût du désamiantage dont elle a souverainement fixé le montant.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 18-23.920Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), ... Lire la suite >
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Le préjudice futur est réparable lorsqu'il est la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel

Par Albert CASTON le 24/05/2022
Le préjudice futur est réparable lorsqu'il est la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.589 ECLI:FR:CCASS:2022:C300421 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, du ... Lire la suite >
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Le préjudice réparable tient compte du chiffre d'affaires perdu, et aussi des frais venant en déduction de ce chiffre d'affaires

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 19 février 2013 N° de pourvoi: 11-24.294 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 octobre 2007, les époux X... (les acquéreurs) ont acquis de la société La Panetière (le vendeur) un fonds de commerce à usage de boulangerie-pâtisserie ; qu'ayant ... Lire la suite >
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Le préliminaire de conciliation : un "dispositif légal de contournement de la voie judiciaire au bénéfice d'une charge processuelle nouvelle..."

Par Albert CASTON le 28/06/2021
Le préliminaire de conciliation : un "dispositif légal de contournement de la voie judiciaire au bénéfice d'une charge processuelle nouvelle..."    Note Strickler, SJ G 2021, p. 1249, justement critique d'un "dispositif légal de contournement de la voie judiciaire au bénéfice d'une charge processuelle nouvelle" Cour de cassation - Chambre civile ... Lire la suite >
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Le préliminaire de conciliation est inopposable en cas d'exercice de l'action directe contre l'assureur de l'architecte

Par Albert CASTON le 17/11/2016
Le préliminaire de conciliation est inopposable en cas d'exercice de l'action directe contre l'assureur de l'architecte Note Landel, DP EL assurances, 2016, bull. n° 264, p. 13. Note L .Karila RGDA 2017, p. 53. Note Bléry, Procédures, 2017/10, p. 3 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 10 novembre 2016N° de pourvoi: 15-25.449 ... Lire la suite >
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Le premier arrêt sur "1382 devenu 1240" !...

Par Albert CASTON le 13/10/2016
Le premier arrêt sur "1382 devenu 1240" !...   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 5 octobre 2016N° de pourvoi: 15-25.623 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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