Le préjudice de la SCI était certain et que la société Bureau Veritas devait être condamnée quasi-délictuellement à lui payer le coût du désamiantage dont elle a souverainement fixé le montant.
Par Albert CASTON le 21/07/2020
Le préjudice de la SCI était certain et que la société Bureau Veritas devait être condamnée quasi-délictuellement à lui payer le coût du désamiantage dont elle a souverainement fixé le montant. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 18-23.920Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), ... Lire la suite >