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Les publications des avocats les plus lues

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Un arrêt important en matière de communication de pièces

Pris sur le blog du Bâtonnier GIROUD : Arrêt n° 232 du 6 mars 2013 (12-14.488) Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100232 Cassation Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 132 et 133 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ... Lire la suite >
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Un arrêt très important (« FS-P+B+R » !) vient d'être rendu par la Cour de cassation le 10 juillet dernier

Un arrêt de principe (« FS-P+B+R » !) vient d'être rendu par la Cour de cassation le 10 juillet dernier, en matière de responsabilité d'un promoteur avant réception et ce sur un pourvoi établi par un avocat aux conseils qui est loin de m'être inconnu.... Cette décision n'est pas encore sur LEGIFRANCE (pourvoi n° 12-21.910) et elle y sera prochainement ... Lire la suite >
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Un assureur ne peut adresser une lettre de résiliation à un notaire sans avoir vérifié l'étendue de son mandat

Cet arrêt est commenté par : - David Noguéro, RDI 2013 p. 539. - Mme ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 45. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-20.737 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué ... Lire la suite >
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Un avocat ne peut produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense

Par Albert CASTON le 21/11/2022
Un avocat ne peut produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense    Note S. Grayot-Dirx, SJ G 2022, p. 1289. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.625 ECLI:FR:CCASS:2022:C200970 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 29 septembre ... Lire la suite >
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Un budget en trompe l'oeil

Communiqué de l'USM Un budget en trompe l'oeil La Garde des Sceaux a présenté la semaine passée le budget Justice pour 2014. Elle n'a, à cette occasion, pas dérogé à la fâcheuse tradition qui veut que les Ministres de la Justice, quelles que soient les circonstances, se félicitent d'un bon budget. Elle a ainsi rappelé qu'en période de crise ... Lire la suite >
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Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute

Par Albert CASTON le 20/03/2017
 Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans fauteCour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 2 mars 2017N° de pourvoi: 16-13.817Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentMe Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP ... Lire la suite >
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