Transmissibilité de la responsabilité contractuelle de l'entreprise à l'acquéreur d'un bien immobilier (oui)
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 48. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 22 octobre 2013 N° de pourvoi: 11-23.827 Non publié au bulletin Rejet Donne acte ... Lire la suite >