Un arrêt important en matière de communication de pièces
Par Albert CASTON
Pris sur le blog du Bâtonnier GIROUD : Arrêt n° 232 du 6 mars 2013 (12-14.488) Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100232 Cassation Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 132 et 133 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ... Lire la suite >