Un désordre connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur et, partant dans ses conséquences, avant la réception, est couvert par une réception sans réserve
Par Albert CASTON le 14/06/2022
Un désordre connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur et, partant dans ses conséquences, avant la réception, est couvert par une réception sans réserve Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.441 ECLI:FR:CCASS:2022:C300436 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 25 ... Lire la suite >