Un procès-verbal de bornage n'est pas un acte constitutif ou translatif de propriété et n'est donc pas soumis à publicité
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 avril 2013 N° de pourvoi: 12-13.516 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 28-1° du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 646 du code civil ; Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation ... Lire la suite >