Cour d'appel de Versailles, le 12 septembre 2025, n°24/06472
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2025. Saisie de l'appel d'un débiteur contre un jugement ayant prononcé sa déchéance du bénéfice du traitement du surendettement, la juridiction d'appel infirme et statue à nouveau. Le litige prend sa source dans un dépôt de dossier en avril 2023, déclaré recevable en juin suivant, puis assorti en septembre d’une ... Lire la suite >