Cour d'appel de Grenoble, le 9 septembre 2025, n°24/04035
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Cour d’appel de Grenoble, 9 septembre 2025. Saisie d’un appel contre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Valence du 13 novembre 2024, la cour tranche un conflit de compétence né d’une action directe engagée pour obtenir une expertise et des provisions. L’affaire naît de soins reçus dans un établissement public hospitalier, d’une ... Lire la suite >