
Maladie et maintien conventionnel du salaire: la qualité d’assuré social suffit
Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 24/07/2020
Le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d’indemnisation à la sécurité sociale n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social (Cass. soc. ... Lire la suite >