Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Pas de prise d'acte du CDD mais... (Soc. 3 juin 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/07/2020
Selon l’article L. 1243-1 alinéa 1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.   Pour la Cour de cassation, une cour d’appel qui, prenant en considération ... Lire la suite >
Photo de profil

PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation

Par Albert CASTON le 24/07/2020
PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation   N° 3235 _____ ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale ... Lire la suite >
Droit immobilier Avril et Mai 2020

Droit immobilier Avril et Mai 2020

Par Alexis DEVAUCHELLE le 24/07/2020
Architecte - obligation de proposer un projet réalisable Auteur du projet architectural, et chargé d’établir les documents du permis de construire, l’architecte a pour mission de proposer un projet réalisable qui tienne compte des contraintes du sol. 3è Civ. - 21 novembre 2019 pourvoi n°16-23.509 Entrepreneur ... Lire la suite >
Publiée entre et