
Copropriété, covid-19, ordonnance du 20 mai 2020 : contrat de syndic, assemblée générale dématérialisée et vote par correspondance
Par Clément DIAZ le 27/05/2020 - 15 commentaires
Il est rappelé que dans le cadre de la loi ELAN et plus particulièrement de l’ordonnance du 30 octobre 2019 n° 2019-1101, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2020, plusieurs mesures ont été prises afin de faciliter la prise de décision en assemblée générale. L’une d’elle ... Lire la suite >