Cour d'appel de Cayenne, le 22 août 2025, n°24/00144
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Cayenne du 22 août 2025, la chambre sociale a statué sur un recours dit appel-nullité. Le litige prenait naissance d’une contrainte de 276 euros émise au titre de cotisations sociales dues pour le deuxième trimestre 2018. L’appelant contestait la qualité pour agir de l’organisme et invoquait un rescrit social ancien ... Lire la suite >