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Par nature indivisible, la péremption, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres

Par nature indivisible, la péremption, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres

Par Albert CASTON le 03/04/2025
Par nature indivisible, la péremption, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.609 ECLI:FR:CCASS:2025:C200194 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 06 mars 2025 Décision ... Lire la suite >
Portée d'une expertise amiable

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Par Albert CASTON le 03/04/2025
Portée d'une expertise amiable Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-18.204 ECLI:FR:CCASS:2025:C200222 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 13 mars 2025 Décision attaquée : Tribunal de proximité de Fougères, du 05 mai 2023 Président Mme ... Lire la suite >
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