
Par nature indivisible, la péremption, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres
Par Albert CASTON le 03/04/2025
Par nature indivisible, la péremption, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.609 ECLI:FR:CCASS:2025:C200194 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 06 mars 2025 Décision ... Lire la suite >