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Un huissier, qui n'est pas de ma commune, a déposé un courrier me demandant de récupérer un document à son étude mais je n'ai pas de voiture pour y aller. Comment faire?

Un huissier, qui n'est pas de ma commune, a déposé un courrier me demandant de récupérer un document à son étude mais je n'ai pas de voiture pour y aller. Comment faire?

Par Sarah DESBOIS le 19/02/2021
Si vous ne pouvez pas vous rendre à l'étude de l'huissier pour récupérer le document, vous pouvez lui demander, par écrit, de transférer l'acte à recevoir à un huissier plus proche. En principe, le nécessaire est fait rapidement. Il faudra ensuite contacter l'huissier que vous avez ... Lire la suite >
Brève sur le rapport du Comité de l'abus de droit

Brève sur le rapport du Comité de l'abus de droit

Par Khalida ACEM le 19/02/2021
Les avis du comité de l'abus de droit concluent que, dans certaines situations, le versement d'une soule à l'occasion d'une opération d'apport peut se justifier economiquement et éviter une imposition sur le fondement de l'abus de droit assortie d'une majoration de 80%. En l'espèce, deux ... Lire la suite >
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