
Perte du fonds de commerce sur le domaine public, nullité du protocole en raison d'une libéralité prohibée
Par Goulven LE NY le 24/06/2025
L'incompatibilité entre bail commercial et domaine public Le statut du bail commercial, et en particulier son droit au renouvellement au profit du locataire, est incompatible par nature avec l'occupation du domaine public (voir sur le blog : Les locaux loués par une entreprise dans une pépinière d’entreprise appartiennent ... Lire la suite >