Arrêt intéressant obtenu par le Cabinet en matière de responsabilité civile Cour d'appel de MONTPELLIER
Par Adeline BALESTIE le 31/10/2024
Les faits sont les suivants : une plainte pour violence a été classée sans suite (au pénal). Mais la victime a assigné l'agresseur devant les juridictions civiles et a pu obtenir la réparation de ses préjudices. En effet la Cour a rappelé dans son arrêt que la responsabilité civile de ... Lire la suite >