Les faits sont les suivants : une plainte pour violence a été classée sans suite (au pénal). Mais la victime a assigné l'agresseur devant les juridictions civiles et a pu obtenir la réparation de ses préjudices.
En effet la Cour a rappelé dans son arrêt que la responsabilité civile de l'auteur de violences peut être engagée devant les juges civils. En matière de violences, la responsabilité civile délictuelle est engagée à condition de rapporter la preuve d'une faute. Celle-ci est établie notamment par des PV d'audition de l'auteur, des témoignages de personnes présentes, un rappel à la loi et des certificats médicaux de constat. Sur l'indemnisation des préjudices, il est possible de faire des demandes hors conclusions expertales, barèmes forfaitaires et référentiels indicatifs rédigés en la matière. Le principe reste l’indemnisation in concreto qui permet au juge d’individualiser la réparation.
Source : Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 24 septembre 2024, n° 22/00586
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