L'expérimentation de la médiation familiale obligatoire se poursuit sur Montpellier jusqu'au 31/12/2020 !
En effet la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 7 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Ainsi la tentative de médiation familiale est obligatoire pour :
- les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
- les décisions fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- les stipulations contenues dans la convention homologuée.
La sanction est l'irrecevabilité de la saisine. Ce moyen peut être soulevé d'office par le juge.
Les exceptions restent les cas de :
1° demande d'homologation d'une convention organisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (article 373-2-7 du code civil)
2° motif légitime,
3° violences commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
Le cabinet se tient à votre disposition pour tous renseignements au 04 67 20 29 24.
Maître Adeline BALESTIE est avocate médiatrice agréée par le Centre National de Médiation des Avocats.
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