Lorsque vous bénéficiez d'un décret de naturalisation française à la suite d'une demande de votre part en Préfecture, sachez que cette nationalité française peut vous être retirée de la même façon !

En effet, l'article 27-2 du Code civil énonce que : "Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude"

En d'autres termes, si l'administration découvre que votre demande de naturalisation était entâchée de fraude, le Ministre de l'Intérieur peut prendre un décret pour vous retirer la nationalité française dans un délai de 2 ans à compter de la découverte de la fraude.

Cette découverte peut avoir lieu par exemples quand vous déclarez un mariage à une Ambassade française à l'étranger ou bien quand vous faites une déclaration de paternité à une Mairie en France. Si ces évènements étaient antérieurs à votre décret de naturalisation et que vous ne les aviez pas signalés dans votre demande de naturalisation, cela sera considéré comme une fraude susceptible de vous priver de votre nouvelle nationalité française. 

Prenez note que l'Administration française est un organisme unique et que l'ensemble des informations que vous lui déclarez peut remonter aux oreilles de la Préfecture et du Ministre de l'Intérieur. Avec la numérisation, internet et les croisements de fichiers dans tous les sens, les informations voyagent très rapidement.

En pratique, vous recevrez du Ministre de l'Intérieur français un courrier vous informant de la fraude que vous auriez commise ainsi que le projet de décret de retrait de naturalisation. Il vous sera alors demandé vos observations éventuelles.

Puis très probablement, vous recevrez un décret définitif rapportant un décret de naturalisation française. Autrement dit, vous n'êtes plus français ! Vous pourrez soit former un recours gracieux contre ce décret soit intenter un recours auprès du Conseil d'Etat dans un délai de 2 mois (soit un recours gracieux puis un recours devant le Conseil d'Etat).

Les recours ne sont pas suspensifs. Vous devrez donc prendre contact avec la Préfecture afin qu'elle étudie votre droit au séjour en France et vous accorde éventuellement un titre de séjour comme avant votre naturalisation française.

Donc veillez bien à remplir soigneusement votre demande de nationalité française par décret et à signaler tout évènement affectant votre dossier pendant toute la procédure de votre naturalisation.