✔ Le 1er juin 2023, dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, l’Union européenne a adhéré à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, également appelée "Convention d’Istanbul".

L'adoption de la Convention d'Istanbul par l'UE a notamment pour objectif de permettre l'application de certaines des dispositions dans les pays de l'UE qui ne l'aurait pas encore ratifiée.

❔ Qu'est-ce que la Convention d'Istanbul ?

Entrée en vigueur le 1er août 2014, la Convention d'Istanbul est le premier instrument juridique Européen majeur qui reconnaît les violences à l'égard des femmes comme "une violation des droits humains et comme une forme de discrimination à l'égard des femmes".

Elle couvre diverses formes de violences, telles que la violence psychologique, physique, sexuelle, économique, le harcèlement, notamment lorsque les :
- violences sont fondées sur le genre à l'égard des femmes
- violences sont dirigées contre les femmes parce qu'elles sont des femmes
- violences affectent les femmes de manière disproportionnée

La lutte contre les violences commises à l'égard des femmes est menée par la mise en place de quatre domaines d'action :
- la prévention
- la protection des victimes
- la poursuite des auteurs
- la mise en œuvre de politiques globales et coordonnées dans ce domaine par l'ensemble des pays signataires de la convention

Article rédigé par  Maître Anita Stojanovic avocat au barreau de Paris.