L’intérêt supérieur de l’enfant peut-il justifier l'attribution, à un ressortissant étranger, d'un hébergement d’urgence ?

Oui ❗

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence."

Par principe, les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée n’ont pas vocation à bénéficier de ce dispositif d’hébergement d’urgence.

Or, en l'espèce, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande d'une ressortissante étrangère tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de l’Isère de lui attribuer un hébergement d’urgence.

La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement a déposé une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et a notamment sollicité l'annulation de ladite ordonnance rendue par la Tribunal administratif de Grenoble.

À l’appui de son appel, la délégation interministérielle, qui ne contestait pas la situation de vulnérabilité de la requérante ainsi que de sa fille, âgée de deux ans, a fait valoir qu’une solution d’hébergement avait été proposée à deux reprises.

Le Conseil d’État a rejeté la requête de la délégation interministérielle et a statué notamment en ces termes : « cet hébergement (...) situé dans une zone industrielle éloignée de la gare ferroviaire, n’est en tout état de cause pas compatible, dans les circonstances particulières de l’espèce, avec les besoins de l’enfant, notamment en ce qu’il ne permet pas la continuité de sa prise en charge par l’établissement d’accueil pour jeunes enfants, (...) où elle est accueillie quotidiennement depuis septembre 2022, où elle trouve la stabilité qui lui est nécessaire eu égard à son très jeune âge, à la séparation avec son père et à la fragilité de son état physique et psychique après plus de six mois à la rue (...) ».

❕ Le Conseil d'Etat a donc jugé que le Tribunal administratif de Grenoble avait, à bon droit, admis l’existence de circonstances exceptionnelles à ce cas d'espèce, lesquelles justifient l'attribution d'un hébergement d'urgence à un ressortissant étranger.

Sources : Conseil d'État, Juge des référés, 31/08/2023, 481062, Inédit au recueil Lebon

 

Article rédigé par  Maître Anita Stojanovic avocat au barreau de Paris.