Indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : comment vous défendre ?

Suite à une enquête de ses services, la CARSAT a procédé à la suspension du paiement de l’ASPA et vous a notifié un indu concernant l’ASPA perçue à tort.

La CARSAT vous a informé qu’elle envisageait de procéder au recouvrement d’un indu et une pénalité financière a été ordonnée.

Malgré votre saisine, la Commission de Recours Amiable de la CARSAT a confirmé le montant de l’indu.

Vous pouvez contester cette décision en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire.

 

Article à lire sous le lien suivant :
https://www.rocheblave.com/aspa-allocation-de-solidarite-aux-personnes-agees/

 

Eric ROCHEBLAVE   
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
Barreau de Montpellier     

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