L'URSSAF réclame 3 074 367 €.
Dix ans après, la justice retient sa mauvaise foi.
28 décembre 2015 : mise en demeure de 3 074 367 € adressée à une entreprise, pour 2012 à 2014.
L'entreprise paie le 27 janvier 2016.
Le même jour, elle conteste devant la commission de recours amiable et réclame le remboursement par écrit.
L'argent revient en trois fois :
→ 849 991 € en 2017, une partie annulée par la commission de recours amiable
→ 310 103 € de majorations en 2020, remboursées après un jugement
→ 1 914 273 € le 5 mai 2026, après l'annulation de la mise en demeure
La mise en demeure ne mentionnait pas le délai d'un mois pour régulariser. Sans cette mention, elle est nulle (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale).
La Cour de cassation l'a jugé le 19 décembre 2019, dans un arrêt publié à son Bulletin, c'est-à-dire retenu comme référence.
L'URSSAF fait pourtant appel en août 2020, selon la cour :
« alors qu'elle savait, de son propre aveu, que son recours ne pourrait aboutir »
Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2026, RG 20/05573 :
« la 'mauvaise foi' de l'URSSAF, au sens des dispositions précitées du code civil, doit être retenue. »
« FIXE au 27 janvier 2016 le point de départ de calcul des intérêts légaux »
L'article 1352-7 du code civil fait courir les intérêts depuis la demande si l'organisme est de bonne foi, depuis le paiement s'il est de mauvaise foi.
Ici, le paiement et l'envoi de la demande écrite datent du même jour.
S'y ajoutent les intérêts des intérêts chaque année et 5 000 € de frais de procédure.
Décision susceptible de recours.
Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement.
À vérifier dans vos papiers :
▪ votre mise en demeure mentionne-t-elle le délai d'un mois pour régulariser ?
▪ si vous payez pour stopper les majorations, joignez au paiement une contestation écrite et une demande de remboursement, datées
Payer n'est pas renoncer.
Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM...
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