La Cour de cassation dans un arrêt du 30 avril 2025 a indiqué ,qu'en cas d'opération de paiement non autorisée , la banque qui invoque la négligence grave du titulaire du compte ,doit pour s'exonérer de sa responsabilité , prouver l'absence de déficience technique de l'opération.
Selon la jurisprudence c'est à la banque de prouver ,par des éléments précis et circonstanciés , que le client a manqué à ses obligations de sécurité (TJ de Versailles du 25 octobre 2024)
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