L'absence d'entretien professionnel ouvre droit à indemnisation
Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/10/2016
Le salarié qui a bénéficié d'un seul entretien professionnel en 10 ans, alors qu'un accord collectif applicable dans l'entreprise impose la tenue d'un entretien au moins tous les 2 ans, peut obtenir des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail. La Cour de cassation applique ici une disposition d'un accord collectif relatif à la ... Lire la suite >