L’association U Levante a obtenu une nouvelle victoire devant le tribunal administratif de Bastia pour ce qui concerne le respect des règles du PADDuC.

 

Dans cette affaire, un particulier a déposé en mairie de Pianottoli-Caldarello une demande de permis de construire une maison.

 

Initialement, le maire avait refusé de lui délivrer le permis sollicité.

 

Par le jugement n° 2100083 du 29 septembre 2022, le tribunal avait annulé cet arrêté, après avoir jugé que, le 24 juillet 2020, le pétitionnaire était devenu titulaire d'un permis tacite que l'arrêté litigieux avait irrégulièrement retiré.

 

C’est dans ce contexte que l'association U Levante a demandé au tribunal d'annuler ce permis tacite.

 

Très classiquement, l’un des moyens portait sur les modalités d’application de la loi Littoral telles que précisées par le PADDuC.

 

Pour mémoire, l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme prévoit que : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

 

Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

 

Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) précise les modalités d'application de ces dispositions.

 

Il prévoit ainsi que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse :

 

  • Une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire ;

 

  • Un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune.

 

Les différents éléments du dossier vont permettre au juge de considérer que le projet ne pouvait pas être réalisé au regard du PADDuC.

 

Et pour cause :

 

  • La construction projetée s'implante dans un espace d'habitat diffus dont il n'est ni établi ni même allégué qu'il jouerait une fonction structurante à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire ;

 

  • Il n’est pas établi que cet espace serait identifié, eu égard à sa trame, à sa morphologie urbaine et aux indices de vie sociale, comme ayant un caractère stratégique pour l'organisation et le développement de la commune de Pianottoli-Caldarello ;

 

  • La circonstance que le projet porte sur une maison annexe à la maison principale se trouvant sur le terrain n’est pas pertinente puisque les deux constructions sont séparées de plusieurs mètres, si bien que le projet ne constitue pas l'agrandissement d'une construction existante mais une extension d'urbanisation au sens des dispositions précitées ;

 

  • La circonstance invoquée par le pétitionnaire, à la supposer même établie, que le secteur d'implantation du projet est identifié par le PADDuC comme une tâche urbaine demeure sans incidence sur la qualification dans la mesure où le livret III du PADDUC précise que cette modélisation " n'a aucune portée juridique et ne saurait être confondue avec l'espace urbanisé ".

 

Pour toutes ces raisons, le tribunal administratif de Bastia a considéré que le projet ne se situe pas en continuité d'une agglomération ou d'un village au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC.