Par un arrêt du 19 aout 2025 n°496157, le Conseil d'État juge que lorsqu'un permis de construire tacite est manifestement illégal au regard d'une règle d'urbanisme objective (ici, l’emprise au sol maximale fixée par le PLU), et que l’application de cette règle ne nécessite aucune appréciation de fait, le maire est tenu de retirer ce permis sans avoir à mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable.
Concrètement dans l’hypothèse d’un permis tacitement obtenu, il sera prudent pour le pétitionnaire d’attendre l’expiration du délai de trois mois à compter de la délivrance du permis en sus du délai de recours des tiers (deux mois à compter de l’affichage).
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Urbanisme, Droit de l'environnement, Urbanisme
Barreau : Rennes
Adresse : 23 rue de la Monnaie 35000 RENNES


Pas de contribution, soyez le premier