
Comment contester la modification des collèges électoraux ?
Par Mouna BENYOUCEF le 14/10/2026
Par principe, la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux relève de la négociation collective et nécessite la signature de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. À défaut d'accord unanime de ces signataires, la DREETS est saisie ... Lire la suite >






