Le comité social et économique dispose de deux budgets bien distincts et autonomes.

 

Le budget de fonctionnement

La subvention de fonctionnement constitue le levier financier obligatoire mis à la disposition de l'instance. Il sert exclusivement à financer sa gestion interne et la préparation de ses travaux, notamment la formation économique des membres, la prise en charge des frais de déplacement des élus, le recours à des prestations d'assistance juridique ou comptable, ainsi que le cofinancement obligatoire à hauteur de 20 % de certaines expertises légales décidées par le comité.

 

Tranche d'effectif de l'entreprise

Taux légal minimal obligatoire

Référence légale

Entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés

0,20 % de la masse salariale brute

Art. L. 2315-61, 1°

Entreprises d'au moins 2 000 salariés

0,22 % de la masse salariale brute

Art. L. 2315-61, 2°

 

L'assiette de calcul de cette subvention repose sur la notion stricte de Masse Salariale Brute qui englobe l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité.

 

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Si le budget de fonctionnement répond à une logique d'ordre public à taux fixé par la loi, la subvention allouée aux activités sociales et culturelles obéit à un régime fondé principalement sur la négociation collective ou le maintien des acquis historiques au sein de l'entreprise.

 

Il n’existe en effet aucun plancher pour la subvention patronale aux ASC. À défaut d'accord, le montant annuel ne peut être inférieur au rapport à la masse salariale de l’année précédente. Si l’année passée l’employeur accordait un budget représentant 3 % de la masse salariale, il ne peut descendre en dessous de 3 % pour l’année qui vient.

 

Ce budget est exclusivement affecté au financement de prestations bénéficiant directement aux salariés et à leurs ayants droit, telles que la billetterie, les chèques-vacances, les secours financiers, les activités sportives ou les œuvres sociales d'entreprise.

 

Sources juridiques :

 

Art. L. 2315-61 Code du travail : Détermine le taux légal minimal de la subvention de fonctionnement du CSE selon la taille de l'entreprise