L'hospitalisation sous contrainte peut intervenir selon trois types de procédures :
- à la demande du représentant de l'etat
- à la demande d'un tiers, du directeur de l'établissement ou en cas de péril imminent
- après une décision d'irresponsabilité pénale
ce tableau rappelle sous forme synthétique les conditions pour que soit prononcée, à la demande du représentant ,de l'état une hospitalisation sous contrainte et le déroulement ainsi que le contrôle de cette mesure.
Le tableau est en téléchargement libre.
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