Les contrats d’habitation conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 (entrée en vigueur le 29 juillet 2023) sont soumis à un nouveau délai de régularisation des loyers impayés.
Jusqu’à cette loi le locataire disposait de deux mois à compter de la réception du commandement de payer les loyers, acte délivré par un huissier
La loi du 27 juillet 2023 a réduit ce délai à 6 semaines.
La question s’est posée pour les contrats en cours.
Est-ce que la loi est applicable aux contrats de baux d’habitation signés avant l’entrée en vigueur de la loi ?
La Cour de cassation vient d’émettre un avis le 13 juin 2024 (Cass. Civ. 3 n° 24-70.002 du 13 juin 2024)
La réponse est que la loi n’a pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Lorsqu'un locataire rencontre des difficultés de paiement, il est conseillé de ne pas attendre de recevoir le commandement et de se rapprocher soit des services socaiux soit d'un avocat.
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