Travailler sous la chaleur : un risque désormais encadré
La canicule change de statut : depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, l’« épisode de chaleur intense » (articles R. 4463-1 s. C. trav.) oblige l’employeur à revoir, sans délai, son document unique. Concrètement :
- Réorganisation du temps de travail : déplacements des horaires, pauses supplémentaires, rotation des équipes.
- Aménagement des postes : ventilation, ombrage, surfaces réfléchissantes, EPI spécifiques.
- Hydratation : trois litres d’eau fraîche minimum par jour sur chantier ou en plein air.
- Signalement d’urgence : procédure écrite pour secourir un salarié victime de malaise ou coup de chaleur.
Réflexe salarié – Si la température devient insoutenable et que rien n’est mis en place, signalez-le au CSE. Le droit de retrait reste possible lorsqu’un danger grave est imminent.
Arrêt maladie : le formulaire haute sécurité
Le décret 2025-587 impose, depuis le 1ᵉʳ juillet, un Cerfa papier ultra-sécurisé (hologramme, encre magnétique, QR code). La CPAM refusera toute ordonnance rédigée sur un ancien support à compter du 1ᵉʳ septembre 2025.
- Vérifiez la présence de l’hologramme en quittant le cabinet.
- Envoyez vos volets CPAM et employeur sous 48 h, même par téléservice s’il est activé.
- Exigez un duplicata sécurisé si l’assureur ou l’entreprise conteste la validité du document.
Réflexe salarié – Scannez chaque arrêt pour disposer d’une preuve en cas de perte ou de litige.
Apprentissage Bac + 3 : reste à charge de 750 €
Les contrats conclus à compter du 1ᵉʳ juillet 2025, préparant un diplôme au moins équivalent à la licence (niveau 6 RNCP), déclenchent pour l’entreprise une contribution obligatoire de 750 € au centre de formation.
- En cas de rupture avant la fin de la période d’essai, l’employeur ne règle plus que 50 % du prorata temporaire.
- Si le contrat est repris par une autre société, la contribution de reprise est plafonnée à 200 €.
Réflexe salarié – Vérifiez que le budget est acté avant de signer : cela limite les ruptures anticipées pour raisons financières.
Saisie sur salaire : nouveau pilote, mêmes protections
La procédure relève désormais exclusivement des commissaires de justice :
- Commandement de payer : vous disposez d’un mois pour contester ou négocier un échéancier amiable.
- Inscription au registre numérique national : la saisie devient opposable aux autres créanciers.
- Notification à l’employeur : celui-ci retient la fraction saisissable, calculée selon le barème 2025 (part insaisissable : 102,93 € ; plafonds progressifs jusqu’à 1 965,70 €).
Circuit pratique pour l’employeur-tiers saisi
- Jour J : réception du procès-verbal ; identification immédiate de la fraction saisissable.
- Sous 15 jours : transmission au commissaire de justice du salaire net, des avantages en nature et des cotisations santé.
- Avant 30 jours : premier virement sur le compte CARPA ou Trésor du commissaire.
- Chaque mois : versement régulier, ajusté si votre rémunération varie.
Réflexe salarié – Vérifiez vos bulletins : si la retenue excède le barème, réclamez une correction sans tarder.
Versement mobilité et AGS : micromodifications
Plusieurs communautés (Lunel Agglo, Thonon Agglomération, etc.) modifient leur taux de versement mobilité ; votre net à payer peut fluctuer après un déménagement ou un transfert de site. La cotisation AGS reste, elle, figée à 0,25 %.
Réflexe salarié – Informez le service paie de tout changement d’adresse avant le 20 du mois : le logiciel adapte le taux automatiquement, évitant trop-perçu ou rappel.
BTP et agriculture : obligations renforcées sous la chaleur
- Bâtiment : trois litres d’eau fraîche accessibles, zone d’ombre mobile, arrêt des travaux lorsque l’indice Wet Bulb Globe franchit le seuil de l’arrêté du 27 mai 2025.
- Exploitation agricole : points d’eau mobiles, adaptation des horaires de récolte, équipements ventilés pour les engins fermés.
Réflexe salarié – Prenez des photos, notez l’heure ; en cas de manquement répété, la Médecine du travail et l’Inspection du travail peuvent imposer un arrêt des travaux.
Que faire en cas de manquement ?
- Dialogue interne : saisissez les délégués du personnel ou le CSE.
- Signalement administratif : contactez la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
- Recours judiciaire : demandez la résiliation du contrat ou des dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes lorsque l’obligation de sécurité (L. 4121-1) est violée.
Conclusion : un été de vigilance active
La vague réglementaire du 1ᵉʳ juillet 2025 protège davantage la santé, le pouvoir d’achat et la dignité des travailleurs, mais elle exige une attention constante :
- Surveillez vos bulletins de paie et vos conditions de travail par forte chaleur.
- Conservez tout document médical ou financier sécurisé.
- Réagissez sans délai en cas de retenue injustifiée, de chaleur excessive ou de non-paiement de votre salaire.
En droit social, le salarié informé devance les risques : soyez-le, partagez-le, et que la chaleur de l’été n’entame jamais vos droits.
LE BOUARD AVOCATS
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