PROJET DE LOI relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Par Albert CASTON
N° 845 ___ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mars 2013. PROJET DE LOI relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique, (Renvoyé à la commission des lois ... Lire la suite >