Projet de réforme du droit de la responsabilité civile (13/3/17) : des retouches sans refonte
Par Albert CASTON le 09/05/2017
Projet de réforme du droit de la responsabilité civile (13/3/17) : des retouches sans refonte Etude Mekki, GP 2017, n° 17, p. 13. Lire la suite >