Responsabilité décennale et normes para-sismiques
Par Albert CASTON le 01/10/2019
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2019-11, p. 24 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 septembre 2019N° de pourvoi: 18-16.986 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Zribi et Texier, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >