Vente immobilière - vice caché et notion de "constructeur"
Par Albert CASTON le 24/10/2023
Vente immobilière - vice caché et notion de "constructeur" Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.536 ECLI:FR:CCASS:2023:C300684 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 19 octobre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, du 10 février 2022 Président Mme Teiller Avocat(s) SARL ... Lire la suite >