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Les publications des avocats les plus lues

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Sinistre sériel - cause unique - plafond de garantie

Par Albert CASTON le 21/05/2017
 Sinistre sériel - cause unique - plafond de garantieNote Mayaux, RGDA 2017, p. 322. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 mars 2017N° de pourvoi: 15-29.084 16-10.477Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boulloche, SCP Delaporte et Briard, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Texte intégralREPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Sinistre sériel et notion de "même cause technique"

Voir note Kullmann, RGDA 2015, p. 487. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 2 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-21.731 Non publié au bulletin Rejet Mme Aldigé (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) ... Lire la suite >
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Solidarité et interruption de la prescription

Par Albert CASTON le 17/06/2019
    Note Bouathong, RLDC juin 2019, p. 19. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 23 janvier 2019N° de pourvoi: 17-18.219 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Solliciter une expertise en vue de soutenir, lors d'un litige ultérieur, des prétentions manifestement irrecevables ou mal fondées, ne justifie pas d'un motif légitime

Par Albert CASTON le 13/11/2023
Solliciter une expertise en vue de soutenir, lors d'un litige ultérieur, des prétentions manifestement irrecevables ou mal fondées, ne justifie pas d'un motif légitime    Note, G. Deharo, SJ G 2023-40, p. 1920 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.104 ECLI:FR:CCASS:2023:C200990 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
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Sols pollués : le clair-obscur de la loi ALUR

Environnement n° 8-9, Août 2014, étude 13 Etude par François-Guy TRÉBULLE Sommaire La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », couvre un large éventail de sujets liés à l'immeuble et notamment, après bien des péripéties, la question des sols polluésNote 1. Réduisant, par son ... Lire la suite >
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Sont des mesures d'instruction légalement admissibles celles circonscrites dans le temps comme dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi

Par Albert CASTON le 04/08/2022
Sont des mesures d'instruction légalement admissibles celles circonscrites dans le temps comme dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.100 ECLI:FR:CCASS:2022:C200729 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 juin 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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