Sinistre sériel - cause unique - plafond de garantie
Par Albert CASTON le 21/05/2017
Sinistre sériel - cause unique - plafond de garantieNote Mayaux, RGDA 2017, p. 322. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 mars 2017N° de pourvoi: 15-29.084 16-10.477Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boulloche, SCP Delaporte et Briard, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Texte intégralREPUBLIQUE ... Lire la suite >