Quel avenir pour l'association des citoyens à la Justice ?
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 22650 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > procédure pénale Analyse > jurés populaires. suppression Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : ... Lire la suite >