Promoteur et devoir de conseil de l'assureur construction
Par Albert CASTON le 19/12/2015
Notes : - Karila, RGDA 2016, p. 38.- Ajaccio, DP EL, bulletin assurances, n° 255, février 2016, p. 6.- Pagès de Varenne, rev "constr. urb.", 2016-2, p. 36.- Cerveau-Colliard, GP 2016, n° 12, p. 70. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 10 décembre 2015N° de pourvoi: 15-13.305Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), ... Lire la suite >