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PROPOSITION DE LOI instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale

Par Albert CASTON le 04/06/2020
PROPOSITION DE LOI instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale   N° 3040 _____ ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré ... Lire la suite >
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PROPOSITION DE LOI portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux,

Par Albert CASTON le 27/01/2020
  N° 2604 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2020. PROPOSITION DE LOI portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontredes actes de Gouvernement au regard de la protectiondes droits fondamentaux, ... Lire la suite >
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PROPOSITION DE LOI portant création d’une prime pour le climat et élimination des passoires thermiques,

Par Albert CASTON le 17/06/2020
    N° 3093 _____ ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juin 2020. PROPOSITION DE LOI portant création d’une prime pour le climatet élimination des passoires thermiques, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut ... Lire la suite >
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PROPOSITION DE LOI portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis‑à‑vis des sous‑traitants, des emplois et des territoires

Par Albert CASTON le 18/05/2020
PROPOSITION DE LOI portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis‑à‑vis des sous‑traitants, des emplois et des territoires   N° 2916 _____ ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020. PROPOSITION DE LOI portant sur ... Lire la suite >
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PROPOSITION DE LOI tendant à abroger l’ordonnance n° 2016‑157 et la loi n° 2016‑1887 relatives à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles‑de‑Gaulle

Par Albert CASTON le 30/04/2020
  N° 2888 _____ ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020. PROPOSITION DE LOI tendant à abroger l’ordonnance n° 2016‑157 et la loi n° 2016‑1887 relatives à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport ... Lire la suite >
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PROPOSITION DE LOI tendant à rendre effectif le droit au logement

Par Albert CASTON le 28/01/2020
      N° 2601 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2020. PROPOSITION DE LOI tendant à rendre effectif le droit au logement, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission ... Lire la suite >
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PROPOSITION DE LOI visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

Par Albert CASTON le 27/01/2020
  N° 2579 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le14 janvier 2020. PROPOSITION DE LOI visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues, (Renvoyée à la commission des lois ... Lire la suite >
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