Responsabilité décennale - notion d'ouvrage (climatisation) - réception tacite (date)
Par Albert CASTON le 12/11/2020
Note Rias, GP 2020, n° 43, p. 75. Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2021-1, p. 30. Note A. Fournier, RDI 2021, p. 102. Arrêt n°838 du 12 novembre 2020 (19-18.213) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300838 Rejet Demandeur(s) : Société Dim froid, société à responsabilité limitée Défendeur(s) : Société Aza, ... Lire la suite >