Responsabilité décennale : notion d'atteinte à la solidité (corrosion des armatures de la dalle de parking)
Par Albert CASTON le 26/01/2022
Responsabilité décennale : notion d'atteinte à la solidité (corrosion des armatures de la dalle de parking) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.355 ECLI:FR:CCASS:2022:C300051 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 19 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 03 septembre ... Lire la suite >