Responsabilité du notaire et lien de causalité
Par Albert CASTON
Responsabilité du notaire et lien de causalité Voir note Blanc, Gaz Pal 2015, n° 14, p. 22. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 octobre 2014 N° de pourvoi: 13-13309 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ... Lire la suite >