Responsabilité pénale pour défaut d'assurance décennale et faute détachable du mandataire social
Par Albert CASTON
Responsabilité pénale pour défaut d'assurance décennale et faute détachable du mandataire social Voir notes : - Dessuet, RDI 2015, p. 84. - PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 3, p. 28. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 9 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-26.298 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >