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Réticence dolosive et erreur excusable

Etude par Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 396. A propos de Cass. com. n° 11-10.487; 11-21.954; A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-23.689; 11-22.907. Cet arrêt (11-22.907) est commenté par : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 1, janvier, p. 27. - Mme. FERRAND, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° ... Lire la suite >
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Réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ne peuvent procéder que des réponses au questionnaire de l'assureur

Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2014, p. 1. Cour de cassation chambre mixte Audience publique du vendredi 7 février 2014 N° de pourvoi: 12-85.107 Publié au bulletin Cassation partielle Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, agissant ... Lire la suite >
Publiée entre et