Vente immobilière - vices cachés
Par Albert CASTON le 25/02/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-14.499 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >