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Si le marché dit que la norme NF P 03-001 n'est pas applicable, le juge ne peut, sans dénaturation, dire le contraire...

Par Albert CASTON le 16/03/2021
Si le marché dit que la norme NF P 03-001 n'est pas applicable, le juge ne peut, sans dénaturation, dire le contraire...     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-16.952 ECLI:FR:CCASS:2021:C300233 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente

Par Albert CASTON le 18/10/2022
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.746 ECLI:FR:CCASS:2022:C300704 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 12 ... Lire la suite >
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Si les conventions n'ont en principe d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences de droit à l'égard des tiers

Par Albert CASTON le 17/10/2017
Si les conventions n'ont en principe d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences de droit à l'égard des tiers   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 4 octobre 2017N° de pourvoi: 16-18.199 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), ... Lire la suite >
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Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement c

Par Albert CASTON le 14/01/2022
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-12.918 ... Lire la suite >
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Si, pour être valide, une délégation de pouvoirs exige que le salarié ait la compétence nécessaire pour exercer les pouvoirs délégués par le chef d'entreprise, il importe peu que cette compétence soit dévolue au coordonnateur

Par Albert CASTON le 17/09/2021
Si, pour être valide, une délégation de pouvoirs exige que le salarié ait la compétence nécessaire pour exercer les pouvoirs délégués par le chef d'entreprise, il importe peu que cette compétence soit dévolue au coordonnateur     Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 19-85.332 ECLI:FR:CCASS:2020:CR01173 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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