Sécheresse - apparence du vice de construction et responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 18/10/2022
Sécheresse - apparence du vice de construction et responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-18.640 ECLI:FR:CCASS:2022:C300695 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 12 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 07 avril 2021 Président Mme Teiller ... Lire la suite >