Si le maître d'ouvrage est mis devant le fait accompli, il ne saurait y avoir immixtion
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 30 juin 2015 N° de pourvoi: 13-24.044 Non publié au bulletin Rejet M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Ortscheidt, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >