Responsabilité décennale du vendeur-constructeur et notion d'apparence du désordre
Par Albert CASTON le 01/10/2019
Note Malinvaud, RDI 2019, p. 577. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 septembre 2019N° de pourvoi: 18-19.918 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >